CGV

Conditions Générales de Vente/ Mentions légales et obligatoires

§ 1 Secteur de validité ou domaine d'application

L'utilisation de notre boutique en ligne de blomus (www.blomus.de/fr), ainsi que les contrats établis avec nous, répondent légalement et exclusivement des présentes Conditions générales de vente ("CGV"). Celles-ci contiennent à la fois les informations légales et obligatoires quant à vos droits, et nos devoirs en matière de vente à distance et de commerce en ligne.

Entreprise-prestataire/Votre cocontractant:

blomus GmbH
Zur Hubertushalle 4
59846 Sundern

E-Mail: shop@blomus.com
Tel.: +49 (0)40 22 63 07 - 090
Fax: +49 (0)40 22 63 07 - 330

Représentée par son gérant directeur:
Willo Blome, Michael Beste

Tribunal d'instance: Arnsberg
Inscription au registre du commerce et des sociétes No.: HRB 702

Numéro de TVA intracommunautaire: DE205487928

§ 2 Réalisation, contenu et langue du contrat

La présentation de nos produits dans la boutique en ligne doit être considérée comme une offre sans engagement, adressée exclusivement aux personnes majeures et dont la capacité à contracter n'est pas limitée. Par la commande de la marchandise présentée, vous nous transmettez une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de vente.

Un contrat de vente prend effet comme suit: Vous pouvez mettre les produits présentés dans votre panier en cliquant sur "Ajouter au panier". Si dans le panier, en cliquant sur "Passer a la caisse" et ensuite, lorsque vous avez achevé de remplir le formulaire de commande en ligne, vous cliquez sur "Acheter", vous validez en cela une proposition vous liant juridiquement à l'établissement d'un contrat de vente dont l'objet réside dans l'achat du ou des produits que vous avez déposé(s) dans votre panier. Vous pouvez par ailleurs directement modifier d'éventuelles erreurs dans votre panier. Afin de modifier le nombre de vos articles ou bien encore de tout simplement supprimer des articles de votre panier. Vous pourrez alors à ce point vous rendre "Passer a la caisse"! Directement après réception de votre offre contractuelle, nous vous ferons parvenir un accusé réception par mail de votre offre, sans que ce mail de confirmation ne constitue néanmoins une acceptation ou confirmation définitive de votre offre contractuelle. Le contrat de vente ne sera en effet conclu que lorsque vous recevrez ensuite l'accusé réception de déclaration d'acceptation de commande ("Confirmation de commande"). Dans le cas où nous n'accepterions pas, dans des cas très isolés, votre offre contractuelle, vous en serez informé par mail dans les deux jours ouvrables suivant la réception de votre commande.

blomus GmbH ne permet pas l'achat de sa marchandise par des personnes mineures. Même les produits destinés aux enfants ne peuvent être achetés que par des adultes d'au moins 18 ans révolus. Veuillez noter que nous vendons nos produits exclusivement dans des quantités ordinaires pour les particuliers. Cela concerne tant le nombre de produits commandés en une fois que les commandes multiples portant sur la même marchandise et dont les quantités commandées au sein de chacune sont pourtant ordinaires pour les particuliers. Si blomus GmbH se voit dans l'obligation de refuser la conclusion d'un contrat, le client en est informé sous deux jours ouvrés.

Les contrats peuvent être conclus en langue allemande, en langue anglaise ou en langue française.

Le contenu du contrat découlant des données de votre commande, ainsi que de nos Conditions Générales de vente, sera enregistré avant de vous être envoyé, le tout accompagné de la confirmation de commande. Vous pouvez enfin à tout moment consulter lesdites Conditions Générales de vente dans notre boutique en ligne. Les clients inscrits peuvent par ailleurs et là aussi à tout moment consulter leurs commandes effectuées, après une identification rapide, grâce à un accès direct dans la rubrique "Votre Compte".

§ 3 Droit de rétractation du consommateur

En tant que consommateur final, vous achetez pour vos besoins propres, à titre privé, et en aucun cas tel un tiers qui, pour l'essentiel ici, achèteraient à des fins professionnelles ou encore au titre d'une activité indépendante. A partir du moment où vous avez effectué une commande dans notre boutique en ligne dans le respect de ce qui précède, vous disposez d'un droit de rétractation dont les conditions sont les suivantes :

INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE RÉTRACTATION

DROIT DE RÉTRACTATION

DANS UN DÉLAI DE 14 JOURS, VOUS AVEZ DROIT DE RÉVOQUER CE CONTRAT SANS CONDITIONS NI MOTIVATIONS.

LE DÉLAI DE RÉTRACTATION COMMENCE À COURIR LE JOUR OÙ LE CONSOMMATEUR OU UN TIERS AUTRE QUE LE TRANSPORTEUR ET DÉSIGNÉ PAR LE CONSOMMATEUR PREND MATÉRIELLEMENT POSSESSION DE CHACUN DES BIENS COMMANDÉS.

AFIN D'USER DE VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION, IL VOUS FAUT NOUS FAIRE PARVENIR PAR VOIE POSTALE, PAR FAX OU PAR EMAIL (BLOMUS GMBH, BLOMUS ONLINESHOP, C/O HATRACO GMBH, PEUTESTRASSE 22a, D-20539 HAMBURG, Tel. +49 (0) 40 22 63 07 - 09, Fax +49 (0) 40 22 63 07 - 33, E-MAIL: SHOP@BLOMUS.COM) UNE DÉCLARATION DE VOTRE DÉCISION DE RÉVOQUER LEDIT CONTRAT. VOUS POUVEZ POUR CE FAIRE UTILISER LE FORMULAIRE CI-DESSOUS, SANS QUE CECI NE SOIT NÉANMOINS UNE OBLIGATION.

AFIN QUE LE DÉLAI DE RÉTRACTATION SOIT RESPECTÉ, IL SUFFIT QUE VOTRE DÉCLARATION TÉMOIGNANT DE VOTRE VOLONTÉ D'USER DE VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION NOUS SOIT ENVOYÉE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION.

CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION

EN CAS DE RÉTRACTATION, NOUS VOUS REMBOURSERONS TOUTES LES SOMMES QUE VOUS NOUS AUREZ VERSÉES, FRAIS DE LIVRAISON COMPRIS (À L'EXCEPTION DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES RÉSULTANT DE VOTRE CHOIX D'UN AUTRE MODE DE LIVRAISON QUE LE MODE DE LIVRAISON STANDARD LE MOINS ONÉREUX QUE NOUS PROPOSONS), SANS DÉLAI EXCESSIF ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, DANS UN DÉLAI DE 14 JOURS À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE VOUS NOUS AUREZ AVISÉS DE VOTRE DÉCISION DE VOUS RÉTRACTER DU PRÉSENT CONTRAT. POUR CE REMBOURSEMENT, NOUS UTILISERONS LE MÊME MODE DE PAIEMENT QUE CELUI POUR LEQUEL VOUS AVEZ OPTÉ POUR LA TRANSACTION D'ORIGINE, SAUF ACCORD CONTRAIRE CONCLU EXPLICITEMENT AVEC VOUS ; AUCUN FRAIS AU TITRE DU REMBOURSEMENT NE POURRA, VOUS ÊTRE IMPOSÉ. NOUS POUVONS DIFFÉRER LE REMBOURSEMENT JUSQU'À RÉCEPTION DES BIENS OU JUSQU'À CE QUE VOUS AYEZ FOURNI UNE PREUVE D'EXPÉDITION DE CES DERNIERS, LA DATE RETENUE ÉTANT CELLE DU PREMIER DE CES FAITS.

VOUS DEVEZ NOUS RETOURNER OU NOUS RENDRE LA MARCHANDISE SANS TARDER ET AU PLUS TARD DANS LES 14 JOURS À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE VOUS NOUS AUREZ AVISÉS DE VOTRE DÉCISION DE VOUS RÉTRACTER DU PRÉSENT CONTRAT. CE DÉLAI SERA RESPECTÉ SI VOUS NOUS RENVOYEZ LES ARTICLES AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI DE 14 JOURS. LES FRAIS DE RETOUR DE LA MARCHANDISE RESTENT À NOTRE CHARGE.

VOTRE RESPONSABILITÉ NE SERA ENGAGÉE QU'À L'ÉGARD DE LA DÉTÉRIORATION DE BIENS RÉSULTANT DE MANIPULATIONS AUTRES QUE CELLES NÉCESSAIRES POUR S'ASSURER DE L'ÉTAT, DE LA NATURE ET DU BON FONCTIONNEMENT DE CES BIENS.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À: blomus GmbH, blomus Onlineshop, c/o Hatraco GmbH, Peutestraße 22a, D-20539 Hamburg

Fax +49 (0) 40 22 63 07 - 330

E-Mail: shop@blomus.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétraction du contrat portant sur la vente du bien (*)/la prestation de service (*) ci-dessous.




Commandé le (*) / reçu le (*)


Nom du (des) consommateur(s)


Adresse du (des) consommateur(s)


Signature du / des consommateur(s) (seulement pour déclaration sur un support papier)


Date

(*) Rayer la mention inutile.

§ 4 Prix, frais de livraison et paiement

Les prix affichés dans notre boutique en ligne comprennent la TVA légale allemande (MwSt.), ainsi que d'autres éléments constitutifs du prix.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont à la charge du client et qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais de livraison peuvent être visualisés grâce aux liens « frais de livraison ». Nous les indiquons de plus, avant la validation finale de la commande par le client, sur la page résumant la commande.

Vous pouvez payer à l'avance par virement bancaire, carte de crédit ou en utilisant le service de paiement PayPal PLUS. En choisissant le service de paiement PayPal PLUS, les méthodes de paiement suivantes sont disponibles, traitées directement via PayPal: PayPal, prélèvement automatique ou carte de crédit. Si l’adresse de facturation est située en Allemagne et la valeur du panier s’élève entre 1,50 € et 1500 €, vous pouvez faire un paiement sur facture. Vous recevrez la facture, indiquant les coordonnées bancaires à utiliser pour le paiement, ainsi que la confirmation de votre commande. Le montant de la facture doit être immédiatement payé à réception de la facture (sauf paiement sur facture par PayPal PLUS).

Si le paiement est effectué par carte de crédit ou PayPal PLUS, votre compte sera débité du montant de la facture à la date d'échéance (sauf pour un achat sur facture). Pour un achat sur facture, le montant de la facture doit être payé sous 30 jours à PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. La condition préalable pour l'achat sur facture est le succès du contrôle d'identité et de solvabilité effectué par PayPal. Dans ce cas, nous transférons notre demande de paiement à PayPal, de manière à procéder au traitement ultérieur du paiement en coopération avec PayPal et pour que vous puissiez effectuer directement votre paiement avec dette libératoire à PayPal. À cette fin, vous devez respecter les conditions générales d'utilisation de PayPal pour effectuer des achats sur facture, ainsi que la politique de confidentialité PayPal concernant le partage d'informations pour la vérification d'identité effectuée par PayPal et pour l'échange de données avec les organismes bancaires (informations de contrôle de solvabilité) ; dans le cadre du processus de commande, vous serez amené à confirmer votre accord sur le site de PayPal. Nous restons votre interlocuteur direct pour toutes les autres questions contractuelles dont nous sommes responsables, en particulier concernant l'exercice du droit légal de rétractation ou des droits de garantie.

§ 5 Livraison, réserve de propre approvisionnement et perturbations de prestation

Nous effectuons des livraisons pour l'Allemagne, la Bulgarie, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Grande-Bretagne, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne, la République Tchèque et la Hongrie.

Les délais de livraison sont de 1 à 2 jours ouvrables pour l'Allemagne et de 7 à 10 jours dans tous les autres pays énumérés ci-dessus. Ces délais, à chaque fois, sont calculés à partir de l'enregistrement du paiement, c'est à dire, à partir de l'autorisation de paiement fournie par votre banque ou institut de crédit. Pour certains produits pouvant requérir des délais de livraison légèrement différents, nous vous invitons à consulter les indications directement disponibles sur notre boutique en ligne.

Nous sommes en droit de nous rétracter du contrat si deux tentatives consécutives de remise de la marchandise s'avéraient infructueuses pour une raison qui vous est imputable. Dans ce cas, les paiements que vous avez déjà effectués sont immédiatement remboursés.

Si notre fournisseur manquait à son obligation contractuelle de nous livrer pour une raison qui ne puisse nous être imputée et qu'en conséquence, la marchandise que vous auriez commandée n'était pas disponible, nous serions alors là aussi en droit de nous rétracter. Dans ce cas, nous vous informons immédiatement de la non-disponibilité de la marchandise en question et vous garantissons le remboursement des éventuelles prestations dont vous vous êtes déjà acquitté dans les plus brefs délais.

Si des perturbations de l'activité commerciale qui ne nous sont pas imputables, notamment les grèves ou des cas de force majeure, empêchent le respect du délai de livraison convenu, celui-ci est prolongé de toute façon de la durée de ces circonstances. Dans le cas où de tels événements nous empêcheraient de vous livrer la marchandise dans le mois suivant l'enregistrement ou l'autorisation du paiement, vous seriez alors en droit de résilier le contrat. Les autres droits dont vous disposez durant la période d'un mois, et en particulier le droit légal de résiliation, ne s'en trouveront, en aucun cas, affectés.

§ 6 Clause de réserve de propriété

Une marchandise demeure de notre propriété jusqu'à ce que le paiement intégral de sa valeur ne soit effectué.

§ 7 Réclamation pour défaut / Responsabilité d'indemnisation

Nous vous prions au moment de la réception de la marchandise, dans le cas de manque(s) manifeste(s) constaté(s) en termes quantitatifs au regard de la commande ou encore de dommages, quant à eux manifestement dus au transport, de faire immédiatement réclamation auprès du transporteur ou encore auprès de nos services. Le dépôt d'une réclamation n'a aucune influence sur vos droits. Votre achat entre, pour les deux parties, dans le cadre d'un acte de commerce et le devoir qui est le vôtre de soulever griefs ou contestation est réglementé par l'article § 377 du Code du commerce allemand. Votre réclamation immédiate nous permettra par ailleurs de faire valoir nos propres droits envers le transporteur, et en l'occurrence de faire valoir notre assurance transport.

Tant qu'une marchandise livrée n'est pas totalement exempte de dommages, de vices ou de défauts quels qu'ils soient, vous avez le droit, conformément aux prescriptions légales, de requérir une exécution ultérieure ou une annulation du contrat, de demander une baisse du prix d'achat, ainsi que dans le même temps, de solliciter une indemnité de dommages et intérêts pour non-exécution d'obligation.

Nous répondons de notre entière responsabilité, ce dans le respect des prescriptions légales en vigueur, quant à d'éventuels dommages relatifs à la vie, au corps ou à la santé que nous aurions pu ou pourrions causer en raisons de manquements intentionnels ou par imprudence aux devoirs et obligations qui sont les nôtres.

Notre responsabilité eu égard à des dégâts matériels ou à des dommages patrimoniaux se limite à des dommages causés intentionnellement ou suite à une négligence grave.

Dans le cas où nous violerions une obligation contractuelle essentielle ou une obligation dite cardinale, c'est à dire une obligation dont seule l'exécution préalable peut rendre possible la mise en œuvre ou exécution réglementaire du contrat, - sachez par ailleurs que vous pouvez avoir la confiance la plus scrupuleuse quant au respect fondamental de celle-ci - nous assumerons alors notre responsabilité face à des dégâts matériels ou dommages patrimoniaux, ce également dans des cas de négligence légère. Ceci vaut également en cas de sollicitation de votre part d'un dédommagement vous revenant de droit en lieu et place d'une nouvelle prestation.

Notre responsabilité en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle ou d'une obligation dite cardinale en raison d'une légère imprudence est limitée au dommage contractuel typique ou prévisible.

Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également si une livraison ne peut par hasard à un moment donné nous être rendu possible pour cause de retard ou bien si vous faites valoir d'autres droits, en particulier celui d'introduire une action délictuelle ou encore votre droit à un remboursement des frais en lieu et place d'une nouvelle prestation. Les limitations ci-dessus enfin, ne s'appliquent pas à partir du moment où nous bénéficions d'une garantie, elles ne valent pas davantage si la responsabilité est obligatoire en vertu de dispositions légales telle que la Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux ("Produkthaftungsgesetz").

Pour le reste, notre responsabilité est exclue.

Notre responsabilité, ses limitations ou ses exclusions de responsabilité au regard de dommages causés par un manquement à des obligations contractuelles, s'appliquent par ailleurs enfin et quoiqu'il arrive de la même manière à nos employés, employeurs, collaborateurs, représentants ou auxiliaires d'exécution.

§ 8 Règlement des litiges/service clients

La Commission Européenne prévoit une plateforme pour la résolution des litiges en ligne. Vous la trouverez sur le lien https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas obligés et en principe pas disposés à participer à un règlement de litiges devant un office de conciliation.

En cas de questions, réclamations ou plaintes, notre service clients est à votre disposition du lundi au jeudi de 8h00 à 18h00 et vendredi de 8h00 à 17h00 en appelant au +49 (0) 40 226 307 090 ou par e-mail à l'adresse shop@blomus.com.

§ 9 Droit applicable

Le droit applicable ici, notamment contractuel, est celui de la République fédérale d'Allemagne. Le choix de ce droit applicable vaut néanmoins pour le consommateur, aussi loin que ce dernier ne se trouve pas soustrait à la protection des prescriptions légales en vigueur dans son Etat habituel de résidence et aussi loin donc que lesdites prescriptions légales soient elles-aussi garanties. La convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est ici exclue.

blomus GmbH, 18.10.2018